Programme de services linguistiques

Le traitement équitable et impartial des individus est la pierre d'angle du système judiciaire. La Cour suprême d'Ohio s'engage à garantir une justice équitable à tous les justiciables y compris les individus sourds, malentendants ou avec un anglais limité.

La Cour suprême reconnaît l'obligation d'apporter une assistance linguistique dès lors que celle-ci est garante des droits de l'individu. Chaque point de contact avec le système judiciaire pouvant avoir d'importantes conséquences pour le justiciable, les tribunaux doivent tout mettre en œuvre pour veiller à ce que ces services linguistiques soient fournis aux personnes sourdes, malentendantes et ne parlant pas ou peu anglais à toutes les audiences, procès, motions et fonctions judiciaires.

Afin d'aider les tribunaux de l'État d'Ohio à tenir leurs obligations en vertu du Titre VI de la loi relative aux droits civils, du Titre II de la loi relative aux Américains handicapés, de la Règle de surintendance 88 et autres dispositions légales, la Cour suprême offre les ressources suivantes:

Conditions juridique pour l'accès aux langues (tous les liens ci-dessous sont en anglais)

Fédéral

» Orientation du département de Justice sur les populations avec un anglais limité

» Orientation du département de Justice sur la loi relative aux Américains handicapés, Titre II

» ADA du département de Justice

État

» Code révisé de l'Ohio

» Règles d'administration de la preuve en Ohio 604 et 702

» Règles de surintendance 80-89

» Code de conduite professionnelle des interprètes et traducteurs judiciaires

» Normes d'utilisation de l'interprétation téléphonique

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