Programme de services linguistiques

Vous pouvez avoir droit à un interprète assigné par la cour. S'il ne vous en est pas attribué, appelez le 1.888.317.3177.

Le traitement équitable et impartial des individus est la pierre d'angle du système judiciaire. La Cour suprême d'Ohio s'engage à garantir une justice équitable à tous les justiciables y compris les individus sourds, malentendants ou disposant de notions d'anglais limitées.

La Cour suprême reconnaît l'obligation d'apporter une assistance linguistique dès lors que celle-ci est garante des droits de l'individu. Chaque point de contact avec le système judiciaire pouvant avoir d'importantes conséquences pour le justiciable, les tribunaux doivent tout mettre en œuvre pour veiller à ce que ces services linguistiques soient fournis aux personnes sourdes, malentendantes et disposant de notions d'anglais limitées à toutes les audiences, procès, motions et fonctions judiciaires.

Afin d'aider les tribunaux de l'État d'Ohio à tenir leurs obligations en vertu du Titre VI de la loi relative aux droits civils, du Titre II de la loi relative aux Américains handicapés, de la Règle de surintendance 88 et autres dispositions légales, la Cour suprême offre les ressources suivantes:

Conformité à l'accès aux langues/Règlement des plaintes

» Procédure de règlement des plaintes (7 langues)

» Affiche sur le règlement des plaintes

» Formulaires de plainte (13 langues)

» Travailler avec votre interprète : Informations dirigées aux justiciables sourds ou disposant de notions d'anglais limitées (7 langues)

» Informations dirigées aux avocats et à leurs clients

Adobe PDF PDF files may be viewed, printed, and searched using the free Acrobat® Reader
Acrobat Reader is a trademark of Adobe Systems Incorporated.